Ce qui change pour vous
Les changements en France en 2012
31 janvier 2012,
Conséquense de l’aménagement de la loi des finances, Il y a eu beaucoup de changements en France depuis le début d’année 2012.
Voici un tour d’horizon récapitulatif des mesures prises concernant le salaire minimum de croissance, le revenu de solidarité active, les plafonds d’attribution des prestations familiales, les indemnités journalières,le PTZ+, les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux,le droit au logement opposable, l’investissement locatif, le relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 %, la création d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés, le relèvement des taxes sur les alcools et les barèmes du bonus-malus automobile.
Social
Salaire minimum de croissance
Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé : le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros.
Service-public.fr - Smic horaire : 9,22 euros
Logement
PTZ+
Le Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), réservé aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale, est modifié (conditions d’éligibilité, quotité du prêt, durée de remboursement).
Service-public.fr - Prêt à taux zéro (PTZ+)
Diagnostic de performance énergétique
De nouvelles mesures destinées à rendre plus fiable le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent se mettre en place. Parmi ces mesures, l’une d’elles intéresse directement les particuliers puisqu’elle oblige les diagnostiqueurs à expliciter les données renseignées à travers un relevé détaillé.
Service-public.fr - Diagnostic de performance énergétique : de nouvelles mesures
IRL Indice de référence des loyers : + 2,11 % au 4ème trimestre 2011
10 février 2012,
Pour le 4ème trimestre 2011, l’Indice de référence des loyers (IRL) a augmenté de 2,11 % sur une année. C’est ce qu’indique l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L’IRL sert de référence pour la révision du loyer intervenant chaque année en cours de bail lorsque le contrat de location comporte une clause de révision annuelle du loyer. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires. Cet indice s’applique à toutes les locations de logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.
Permis de construire
Certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées, un décret publié au Journal officiel en décembre 2011 portant de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire.
Service-public.fr - Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire
Investissement locatif
Le dispositif Scellier est fortement réaménagé : verdissement, diminution du taux de la réduction d’impôt...
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Dispositif Scellier
Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface
Les propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² sont soumis à une taxe lorsque le loyer de référence excède la valeur de 40 euros par m² de surface habitable.
Légifrance - Décret relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Argent
Relèvement du taux de la TVA de 5,5 à 7 %
Le taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est relevé de 5,5 à 7 % sur un certain nombre de produits à l’exception notamment des produits alimentaires, de l’énergie et des biens et services destinés aux personnes handicapées qui sont maintenus à leur ancien taux.
Légifrance - Loi de finances rectificative pour 2011 (article 13)
Légifrance - Loi de finances pour 2012 (articles 26 et 27)